... ce n'est pas l'affaire du mois, mais la mésaventure rencontrée par les
3 Suisses le week end dernier et qui fait désormais le tour du web.
Un malencontreux problème de récupération / synchronisation des prix ... qui
sont en mise à jour automatique AIE !
Voilà qui occupe désormais, à n'en pas douter les équipes 3 Suisses.com à quasi plein temps, puisque comme il est
d'usage, malgré l'évidence de l'erreur (qui pourrait croire, malgré la baisse
des prix qu'il est possible de trouver un 52 pouces Samsung à 179 €), un
certain nombre d'internautes (ceux là même qui profitant de la faille passent
une multitude de commandes) menacent de poursuites...
Alors que dit la loi dans ce cas là, c'est à dire lorqu'une erreur de prix se glisse dans le catalogue produits d'un site ? (Et ca
arrive à tout le monde, la FNAC ayant rencontré ce
problème il y a quelques mois (en février) sur un Kit Reflex Nikon D90 affiché
à 249.90 euros, au lieu de 1 249 €. Sur cette affaire la FNAC avait proposé
pour les internautes ayant passé commande lors de la boulette, de bénéficier
d'un bon d'achat de 250 €.)
Le commerçant est il tenu de livrer le produit au prix annoncé
?
La législation française est dans ce domaine plus complexe que la loi
américaine,qui stipule clairement que non, le commerçant n'y est pas tenu. En
france, en dernier recours devant un tribunal, c'est le juge qui sera amené à
établir si le prix proposé peut paraître "sérieux" pour le produit ou le
service proposé.
Pour illustrer ceci, je reprends un jugement de 2002, publié sur le site de
l' AFJV.
Tribunal d'instance de Strasbourg, 24 juillet 2002, Thierry P. c/
Netbusiness Planète Discount
Un courrier électronique de confirmation de commande en ligne, dans lequel
apparaît une erreur matérielle de prix sur le produit acquis, ne manifeste pas
le consentement du vendeur à la vente. Tribunal d'instance de Strasbourg, 24
juillet 2002, Thierry P. c/ Netbusiness Planète Discount.
Faits
Un consommateur passe commande, sur le site Internet d'une société, d'un
rétroprojecteur moyennant un prix particulièrement bas. Malgré l'envoi
automatique d'un courrier électronique de confirmation de commande, la société
conteste la validité de la vente en raison d'une erreur matérielle sur le prix
du produit vendu.
Le consommateur qui demande au Tribunal de confirmer la commande est débouté
pas les juges qui concluent à la nullité de la vente.
Contenu de la décision Selon les juges d'instance, "il
apparaît évident que le prix proposé par la société sur son site Internet, soit
1/10ème du prix proposé pour cet appareil à la même époque par les concurrents
de la société, résulte d'une erreur purement matérielle d'étiquetage
informatique".
Le prix proposé qui "n'a pas exprimé le consentement de la société" amène le
Tribunal à prononcer la nullité de la vente pour défaut de consentement.
Commentaire
L'envoi d'un courrier électronique de confirmation de commande est une
pratique courante sur les sites Internet de vente en ligne. A ce titre,
l'article 11 de la Directive n° 2000/31/CE du 8 juin 2000 (La Directive
"commerce électronique") précise que dans le processus de commande en ligne, le
prestataire doit accuser réception de la commande passée par le
consommateur.
L'article 1591 du Code civil dispose que le prix du bien vendu doit être
déterminé et désigné par les parties et cela quelque soit le mode de conclusion
du contrat (électronique, écrit papier, verbal). La décision du 8 juillet 2002
confirme une jurisprudence établie de longue date : le prix doit non
seulement exister mais il doit également être sérieux (Req. 3 mai 1922). Les
juges ont, pour apprécier les prix "dérisoires", un large pouvoir
d'appréciation. En l'espèce, il a été démontré que le bien vendu à un dixième
du prix pratiqué chez les concurrents ne manifestait pas le consentement de la
société et ne pouvait être que le fruit d'une "erreur purement matérielle
d'étiquetage informatique".
Par ailleurs, il apparaît que la contestation d'un courrier électronique de
confirmation est toujours possible sur le fondement des dispositions légales
impératives relatives aux vices du consentement. Un consentement donné suite à
une erreur est, au sens de l'article 1109 du Code civil, vicié. Le contrat de
vente se trouve donc frappé de nullité absolue.
La Morale de l'histoire
Il y a peu de chance que 179 € puisse être considéré comme un prix sérieux
pour un écran de 52 pouces... Quoi qu'il en soit, l'équipe 3 Suisses va dans
les prochains jours être soumise à une grosse charge de travail liée à cette
boulette informatique. A priori tout cela se devrait donc bien se finir, et
l'on retiendra de cet événement malheureux sans doute que l'énorme Buzz qu'il a
suscité en quelques heures.